Archives de balises : Code Pénal

Code pénal et prêt d’argent Attention, la sanction du détournement des prêts consentis ou garantis par l’État n’est pas seulement civile. Article 385 Code pénal Quiconque ayant bénéficié d’une avance, d’un prêt, d’un aval ou d’une garantie sous une forme quelconque, soit de l’État, soit d’un organisme de crédit, d’un …

Le code pénal sénégalais et le code de procédure pénale doivent être revus pour être réactualisés à la lumière des dispositions internationales que notre pays a ratifiées, notamment au niveau de l’Union africaine, de la Cedeao, de l’Uemoa, etc. Déjà, la pratique quotidienne est en porte-à-faux avec certaines règles ou …