Réformes dans le système Sanitaire: Les PCA d’hôpitaux sensibilisés sur la loi d’orientation du secteur parapublic

Le ministère de la santé et de l’action sociale a rencontré hier les présidents de conseil d’administration des hôpitaux. Occasion saisie par ces derniers de faire état des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission et de s’imprégner de la loi d’orientation du secteur parapublic.

La gouvernance hospitalière centrée sur le patient est devenue une exigence avec l’augmentation et la diversification de l’offre de soins avec de nouvelles spécialités, l’augmentation des volumes d’activités ainsi que de la production interne. Fort de constat, les présidents de conseil d’administration des hôpitaux qui ont rencontré hier le ministre de la santé et de l’action sociale ont partagé leurs préoccupations. Selon Mame Abdoulaye Gueye, Président du Conseil d’administration de l’hôpital Fann, cette rencontre est un partage de la nouvelle loi d’orientation qui introduit des innovations majeures dans l’organisation des Conseils d’administration. « Le ministère a voulu partager avec l’ensemble des PCA cette loi pour qu’ils puissent s’y imprégner et la mettre en œuvre dans leurs divers établissements.

Auparavant il y avait les lois hospitalières qui régissaient les hôpitaux. Maintenant avec cette loi d’orientation du secteur parapublic, il y a de nouvelles orientations. Ces orientations s’imposent aux conseils d’administration », dit-il. Et de poursuivre : » Cette première réunion est une séance d’appropriation. C’est aussi l’occasion pour les présidents d’exposer des problèmes qu’ils ont et qu’ils vivent au quotidien aux autorités. Ce sont des problèmes liés au déficit de ressources humaines, l’insuffisance de la subvention allouée aux établissements, la vétusté de certains bâtiments. Autant de problèmes relatifs à la prise en charge des patients qui méritent d’être exposés et que le ministère puisse apporter des réponses adéquates pour permettre une prise en charge de meilleure qualité des populations ». En ce sens, il renseigne que ce sont les établissements périphériques en général, c’est-à-dire qui sont dans des zones éloignées (Kedougou, Sedhiou) qui sont les plus exposés. » C’est compréhensible parce que les établissements qui sont à Dakar sont plus nantis, c’est parce que la population couverte a des moyens même si les moyens ne sont pas suffisants.

Alors que les autres ont une population économiquement démunie, la plupart ne peut pas en réalité assurer la contrepartie financière de la prise en charge », explique-t-il. Il renseigne que le taux de couverture assurance-maladie est assez faible. « Dans ces zones, les populations ont des difficultés d’accès aux soins et l’hôpital a l’obligation s’il s’agit de cas d’urgence, de les prendre en charge. Le plaidoyer c’est de faire en sorte qu’on puisse relever le niveau de subvention des hôpitaux. En les indexant à des critères de performance parce qu’un hôpital, il faut lui assigner des résultats très précis pour dire cet hôpital doit, donc en contrepartie l’Etat doit pouvoir donner les moyens suffisants et adéquat », argumente-t-il. Et de renchérir : » Dans ce cadre, il est demandé d’élaborer un plan stratégique qui peut être l’objet d’un contrat de performance avec l’Etat. Et que ce contrat prévoit des ressources pour pouvoir répondre aux objectifs qui sont définis ». Ces présidents de conseil d’administration des hôpitaux soulignent que loi d’orientation définit des entités différentes. » Il y a des sociétés publiques et des organismes publics. Les hôpitaux sont classés dans les organismes publics. Ce sont des personnes morales de droit public.

Ces hôpitaux changent avec leur organisation. C’est-à-dire aujourd’hui, il faut un décret pour la rémunération et les avantages des présidents de conseil d’administration, la rémunération et les avantages des Directeurs. Les présidents de ces conseils d’administration ont l’obligation de présenter un rapport sur la gouvernance de l’hôpital. Ce qui n’existait pas auparavant. Elle demande au conseil d’administration de mettre en place des comités, d’abord un comité de coordination qui sert de bureau. Il y a deux comités obligatoires, un comité d’audit, qui va présenter un dispositif d’audit interne pour pouvoir identifier les risques auxquels un hôpital est exposé et proposer un plan de contrôle interne, d’investigation. L’autre comité obligatoire c’est celui concernant la rémunération. Il va contrôler le niveau de rémunération », listent-ils. De leur avis, cela permet de voir si les rémunérations définies correspondent aux règlements définis. Il s’agit pour eux de savoir s’il n’y a pas de dérapage, de recrutement et si l’hôpital dispose des moyens financiers pour pouvoir supporter ces recrutements. « Maintenant, les administrateurs doivent les identifier et les mettre en profil, parce que si on met en place un comité d’audit, cela requiert une certaine compétence.

Tous les PCA de niveau 1, 2, 3 n’avaient pas de rémunération en tant que PCA d’un établissement public de santé. Cette loi organise, responsabilise et donne davantage une visibilité et s’inscrit dans la démarche de transparence et de gestion accès sur le résultat. Mais, c’est bien d’avoir une loi, il faut que ceux qui la mette en œuvre ait les moyens et la capacité de pouvoir le faire », laisse-t-il entendre.