Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs de services de communication audiovisuelle les obligations prévues par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017, portant Code de la presse. Un délai de trente jours à compter de la publication du communiqué est accordé aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Selon l’article 94 de cette loi, toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services audiovisuels, quelle que soit la technologie utilisée, nécessite une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation.
Le CNRA insiste sur le fait que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle doivent obtenir cette autorisation pour exercer ou continuer à exercer légalement leurs activités. Les acteurs déjà conventionnés doivent se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avec leur Convention signée pour obtenir l’autorisation requise. Pour les acteurs non encore conventionnés, il est impératif d’obtenir préalablement une autorisation du Ministre chargé de la Communication avant de signer leur Convention avec l’organe de régulation.
Le CNRA appelle tous les acteurs de la communication audiovisuelle à se conformer rapidement à ces exigences pour assurer la continuité de leurs activités dans le respect de la législation. Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs de services de communication audiovisuelle les obligations prévues par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017, portant Code de la presse.
Un délai de trente jours à compter de la publication du communiqué est accordé aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés pour se conformer à la réglementation en vigueur. Selon l’article 94 de cette loi, toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services audiovisuels, quelle que soit la technologie utilisée, nécessite une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation.
Le CNRA insiste sur le fait que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle doivent obtenir cette autorisation pour exercer ou continuer à exercer légalement leurs activités. Les acteurs déjà conventionnés doivent se rapprocher des services du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avec leur Convention signée pour obtenir l’autorisation requise.
Pour les acteurs non encore conventionnés, il est impératif d’obtenir préalablement une autorisation du Ministre chargé de la Communication avant de signer leur Convention avec l’organe de régulation. Le CNRA appelle tous les acteurs de la communication audiovisuelle à se conformer rapidement à ces exigences pour assurer la continuité de leurs activités dans le respect de la législation.
