Levée de l’immunité parlementaire des députes Amadou Ba et Birima Mangara : Le juge rejette la requête du parquet

Le juge du 2ème cabinet a pris une ordonnance partielle de réquisitions concernant l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara, ministres en charge des Finances et du Budget à l’époque des faits, afin de les entendre sur leur « degré d’implication » dans cette affaire. Selon Libération, qui a rapporté l’information, le juge s’est déclaré incompétent pour entendre ces anciens ministres (bénéficiaires d’un privilège de juridiction) devenus députés, en raison de leur statut particulier.

Amadou Ba et Birima Magara ne seront pas privés de leur immunité parlementaire. Le juge du 2e cabinet du tribunal de Dakar a rejeté la requête du procureur de la République. En effet, l’ancien Premier ministre a été cité dans une affaire relative à l’indemnisation consécutive à l’expropriation pour cause d’utilité publique des titres fonciers n° 5058/Nga, 13833/Nga, et 1838/Nga, au profit de la société Sofico.

D’après le quotidien ‘’Libération’’, qui a publié l’affaire en exclusivité, les héritiers desdits titres fonciers, ont dénoncé présumées irrégularités qu’ils qualifient de frauduleuses dans la procédure d’expropriation. A cet effet, ils avaient mandaté Matar Diène pour déposer une plainte.

«A la suite d’une enquête préliminaire diligentée par la Sûreté urbaine (Su) de Dakar en 2022, le parquet avait décidé d’ouvrir une information judiciaire contre X pour des faits présumés de faux, usage de faux en écritures authentiques et privées, escroquerie portant sur des deniers publics, ainsi que complicité de ces infractions. L’affaire avait été envoyée en instruction au deuxième cabinet où le dossier semblait jusque‐là en suspens», avaient écrit nos confrères.

Plus déterminant encore, dans le dossier, estime le juge, les seules informations relatives aux deux anciens ministres se limitent à leurs fonctions passées. Aussi, le juge a rejeté partiellement les réquisitions supplétives du parquet concernant la levée de l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara, relève Libération. Dans la foulée, il a donné acte au ministère public avant d’ordonner la poursuite de l’instruction en cours concernant ses autres requêtes. Libération a bien fait état de cette décision et des réactions qu’elle a suscitées.