INVITÉ DU GRAND ORAL: La « plaidoirie » de Me Demba Ciré Bathily

Me Demba Ciré Bathily  avocat à la Cour et ancien président de la Raddho était l’invité du Grand oral sur Rewmi Tv. Il a passé en revue l’actualité dont la question de l’abrogation de la loi d’amnistie, la Haute cour de justice ainsi que la 15 ème législature et sur un supposé protocole du Cap manuel.

Barthélémy Dias a été radié de l’Assemblée nationale suite à une saisine du ministre  de la Justice, Garde des Sceaux en application à l’art 61 de la Constitution et l’art 51 du règlement intérieur de l’assemblée. Mais des défenseurs des droits de l’homme ont évoqué la morale dont Alioune Tine et Seydi Gassama. Selon l’avocat à la Cour, il y avait une situation juridique qui est là. « Il faut faire la distinction entre la justice et la morale. Celle est relative à la norme et le droit s’applique indistinctement car le juriste ne s’accommode pas de la morale dans la pratique », a répondu la source.

Sur la question de l’amnistie, des voix se sont fait entendre en guise d’alerte sur les conséquences de son abrogation. Me Aïssata Tall Sall elle, a déclaré que « l’abrogation de cette loi est complexe. » Pour Demba Ciré Bathily, il doit respecter sa vision mais ne partage pas cette analyse. « Peut-on  le faire ? Oui car c’est une loi ordinaire et qui peut-être abrogée. Cela ne pose pas de problème. Des lois d’amnistie dans le monde ont été abrogées et je ne vois pas les difficultés. Mais il faut savoir qu’il y a eu une situation douloureuse mais il y a eu des victimes. Et elles contestent leurs droits aussi. Il y a la hiérarchie des normes. Ces victimes ont elles droit à la justice ou pas. C’est la question posée », a soutenu l’avocat. A l’en croire,  la loi posait des problèmes à deux  niveau. Il y a la conventionalité, ce qui veut dire que quand la loi est votée et contraire aux normes internationales, quand on prive la personne de ce droit,  le juge judiciaire qui lui est chargé de l’appliquer, quand il se retrouve à la norme internationale elle est directement applicable. Il doit l’écarter au profit de la loi internationale. Les victimes devraient selon lui poursuivre leur dossier en se basant sur le principe. Mais la particularité du  Sénégal est d’avoir constitutionnalisé les conventions internationales de droit. Donc des normes constitutionnelles et dont il faut les dérouler et considérer chaque parti comme une norme constitutionnelle. 

La question que l’on pose c’est que ces  procédures sont ouvertes mais pas clôturées par la loi d’amnistie et donc cette recherche de la vérité doit se faire dans le cadre de l’état de droit et ne pas céder à la vindicte populaire mais des enquêtes indépendantes. 

Ce qui est indispensable selon lui car il faut rétablir les victimes dans leur dignité.

Pour d’aucuns, 1000 personnes ont bénéficié de cette loi dont le Chef  de l’État, le Premier ministre et le président de l’assemblée nationale. L’avocat a répondu en ces termes : « le Président et le Pm sont hors d’atteinte. Cela ne pose pas de problème  mais quand on abroge ce n’est pas pour dire qu’on ouvre un dossier.  L’amnistie est un obstacle  à la poursuite de certains faits qualifiés de criminels. Il empêche la procédure. Mais une fois levée, les faits sont là et donc la poursuite des délits est de nouveau mise en œuvre. Il y a aussi le fait que les personnes soupçonnées soient recherchées car il y a eu des nervis, aussi des FDS, et des groupes. Il faut rechercher la vérité totale. »  

Sur le conseil constitutionnel dans cette affaire,  le professeur de droit a indiqué que cette loi d’amnistie ne pose aucun problème de constitutionnalité. Car « c’est une prérogative de l’assemblée et entre dans ces droits. La question est controversée selon Ismaël Madior Fall.  Mais il faut savoir dit-il que « les paradigmes ont changé avec une justice sélective mais équitable et qui respecte les droits de toutes les personnes. On abroge, on le fait et on recherche aussi la vérité. C’est ça l’état de droit. » 

A ce titre poursuit ce dernier «  la justice ne doit pas être une arme et que le nouveau régime a montré sa vision et sa stratégie. » 

 On se rappelle qu’il y avait près de 80 morts selon les défenseurs des droits humains. Si cette loi est abrogée, ce serait selon l’avocat, « une première victoire pour les victimes face aux atrocités et des douleurs. Et ce sera un sentiment que le coupable est là et donc un sentiment de justice et plus jamais cela. Il faut savoir aussi les actes posés et réprimés.  Des gens ont été accusés de terroristes. Mais il faut en tirer les conséquences et bâtir une  nouvelle justice. »  Il a dénoncé le terrorisme judiciaire dans ce pays car il y a avait un régime qui terrorisait les gens.  Il a émis le souhait de voir les citoyens protégés par la justice.

Au courant de l’émission, il a été interpellé sur le cas Aminata Touré qui avait  aussi émis des poursuites contre l’ancien régime. Une procédure est-elle faisable au Sénégal ? Loin de faire dans l’accusation l’avocat a demandé à faire des enquêtes et pour déterminer le ou les responsables.

La Haute cour de justice :  le débat fait rage

 

La Haute cour de justice bien  qu’elle existe suscite bien des débats. Pour Me Demba Ciré Bathily, elle doit être installée dès l’ouverture de la session car si tel n’est pas le cas, c’est consacrer une impunité à certains dont des ministres. « Cette cour avec cette existence n’a pas pour vocation  de consacrer une impunité. Cette haute cour n’est pas faite pour ceux qui étaient seulement  au pouvoir aussi mais pour ceux de l’actuel gouvernement. C’est la ligne du régime actuel pour ne pas tolérer aucun écart dans leur gestion que l’on soit ministre ou directeur », a-t-il éclairé. Il a souligné que le citoyen est dans l’alerte et un sentinelle vue ce qui s’est passé dans ce pays.

Sur les préalables de cette mise en place de la Haute cour de justice c’est l’assemblée qui le fait et avec une lecture  juridique avec l’état pour montrer qu’il ne sera plus dans l’illégalité.

Sur le principe d’égalité, l’avocat à la cour, sur les réformes globales, a argué qu’il y a la question des privilèges des juridictions. Et se justifie par rapport à la fonction et aux rôles. Et différent des immunités comme des députés. « Faudrait-il réformer cette haute cour de justice ; il n’est pas exclu pour judiciariser cela mais en attendant cette Haute cour, personne ne pourra empêcher d’avoir une autre lecture mais il y a des magistrats et le procureur général et avec des garanties », a soutenu l’invité.

 Sur les plaintes contre Macky  Sall  introduites à la Cpi et certains de ses collaborateurs. Sont-elles valables si la HCJ est installée, l’invité dit ne pas vouloir se prononcer sur ce dossier. Pour lui, les juridictions sont autonomes et indépendantes.

Réédition des comptes  ou règlement de comptes

Sur cette question il indique que la personne, on lui a confié de l’argent public, et trouve normal de répondre aux malversations mais pas à une chasse aux sorcières. Cela se passe dit-il  sur des bases claires.  Avec des instruments, il faut faire la révision des comptes. L’avocat dit être contre le délit d’enrichissement illicite. Un délit qui n’existe nulle part dans le monde.

 Malgré la Crei avec le parquet financier, il existe deux choses pour Me Demba Ciré Bathily. Il a souligné que les magistrats sont les mêmes et pas besoin d’aller chercher une juridiction autre. Sur le interdictions de territoire , cette mesure selon l’invité a été levée bien que l’ayant  attaquée devant la Cour de justice de la Cedeao. «  Cette mesure fait partie des délits. Cela porte atteinte à la personne. Il faut que tout se passe dans les règles et ceux qui ont les procédures le fassent conformément à la loi. Il faut se conformer à la loi aussi pour une justice équitable et qui ne viole pas le droit. Aujourd’hui on veut bâtir une justice libre et que le droit des personnes soit respecté », a-t-il plaidé.

15 ème législature et la rupture

Au courant de l’émission, l’installation de la 15 ème législature a été abordée. Le bureau installé avec sa composition dont le vice président est revenu à la majorité malgré les tiraillements. Mais à son avis ce qui s’est passé est conforme au règlement de l’assemblée.  « Vous êtes un bon juriste quand on s’adresse à ses pairs et pas dans la politique politicienne et devant mes convictions, il faut être objectif. Ce qui est illégal et n’a pas de droit de cité. Sur le bureau c’est suivant la parité homme-femme ou femme- homme. Si Pastef présente sa liste avec la parité et Takku Wallu fait le contraire. Une liste non paritaire ne passe pas et c’est la loi », a tranché l’invité. Sur les chances du recours annoncé par Takku-Wallu,   par courtoisie, il dit ne pas faire de préjugé et attend d’en connaître le fondement. Néanmoins, l’assemblée va fonctionner car les compétences du Conseil constitutionnel sont bien définies et ne peut empiéter sur le fonctionnement du législatif.

 Sur les assises de la Justice, en tant qu’acteur judiciaire. Il s’agira de mettre en œuvre des réformes avec le formation aussi salutaire, et l’expérience des uns et des autres. Il se dit d’accord qu’il faut des réformes et que les dernières moutures soient  soumises au  acteurs et avoir une justice au finish et une efficacité de celle-ci pour qu’elle puisse remplir sa fonction. 

Sur l’installation  d’une cour constitutionnelle, il s’agira de se tourner vers la responsabilité de l’exécutif, selon Demba Ciré Bathily. Avec l’instauration du juge des libertés, cela reste-t-elle une bonne nouvelle ? Il fera savoir que « ce sont des dispositions de notre code pénal qu’il faut revoir. Si on veut éviter le mandat de dépôt, avec la présomption d’innocence. On peut poursuivre des gens qui ne sont pas des délinquants mais la situation carcérale est difficile. Il y a eu des études pour le fonctionnement de la justice mais on verra les lois qui seront proposées. »

Protocole de Cap manuel : L’avocat bat en brèche 

 Sur cette question, il a souligné que ceux qui parlent de protocole de Cap manuel ne connaissent pas Ousmane Sonko. « Il n’est pas un homme de compromis  ni de compromissions. Il n’en est rien. C’est un homme de principes. Il n’y a jamais eu de négociation ni de discussion. La loi d’amnistie est votée par les députés de Bby pourtant », a-t-il rétorqué.

 MOMAR CISSE