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En effet, d’après les dernières nouvelles, Ousmane Sonko, le leader de PASTEF ainsi que la partie civile ont reçu via leurs avocats respectifs, un renvoi du dossier les opposant devant les Chambres criminelles.
Entendus dernièrement par la justice sénégalaise le 3 novembre 2022, Ousmane Sonko et Adji Sarr doivent régler définitivement leur affaire devant une Chambre criminelle. Ainsi, Me Daouda Ka, Avocat à la Cour de Dakar de dire que : «Les chambres criminelles ont été instituées en novembre 2014. Elles ont remplacées les Cours d’assise. Elles jugent les dossiers qualifiés de crimes et siègent par session», indique la robe noire. Selon toujours Me Ka, la Presse confond ‘’INCULPE’’ et ‘’ACCUSE’’ : «En effet, depuis le début de cette affaire, Ousmane Sonko a été inculpé par le Doyen des juges, mais en cas de renvoi devant la Chambre criminelle comme nous venons de l’apprendre, il change de statut et devient ACCUSÉ», dit-il.
Entendu à propos des accusations de viols répétés portées contre lui par Adji Sarr ; l’ex-masseuse de ‘’Sweet Beauty’’, Ousmane Sonko bénéficie cependant, d’une présomption d’innocence si l’on se fie toujours au propos de notre interlocuteur. «Il (NDLR : Ousmane Sonko) bénéficie de la présomption d’innocence. Il est présumé coupable tant que la juridiction qui sera saisie ne donne pas son verdict. Par ailleurs lorsque le Juge rend une ordonnance de renvoi, comme c’est le cas, il transmet le dossier au Procureur de la république, à qui, il revient, de concert avec le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI), de choisir les magistrats, c’est-à-dire les juges et les procureurs qui vont prendre en charge ledit dossier», précise-t-il.
S’agissant de l’avis d’ordonnance de règlement définitif devant un Conseil dont parlent les dernières informations sur le dossier Adji Sarr-Ousmane Sonko, Me Daouda Ka de dire qu’ «il s’agit d’une information écrite appelée AVIS TRANSMIS par le JUGE D’INSTRUCTION, en l’espèce le Doyen aux avocats des protagonistes d’un dossier. Dans un dossier donné, le règlement définitif est la réponse définitive donnée par un Juge sur une affaire qui était pendante dans son Cabinet après avis du Procureur de la République».
Pour rappel, l’article 320 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou par surprise. Avant l’année 2020, le viol était un simple délit justiciable des flagrants délits ou du Tribunal Correctionnel (TC). Avec la loi de 2020-05 le viol a été criminalisé, c’est-à-dire, « il est désormais puni d’une peine de réclusion criminelle de 10 à 20 ans », fait savoir notre avocat à la Cour de Dakar Me KA.
Mamadou SOW (Stagiaire)
