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L’affaire Ndiaga Diouf, du nom du « nervi » tué devant la mairie de Mermoz-Sacré-cœur en 2011, sera appelée devant la Cour suprême ce vendredi. Barthélémy Dias qui avait introduit un pourvoi en cassation, devra être fixé sur son sort. La haute cour de justice va confirmer ou infirmer la décision rendue par la Cour d’appel qui avait condamné l’actuel maire de Dakar à deux ans de prison dont 6 mois pour coup mortel.
L’enjeu de cette audience est que si la Cour suprême confirme le jugement en première instance, maintenu en appel, le député-maire «risque de perdre son mandat de parlementaire et voir son fauteuil (d’édile de la capitale) vaciller; une délégation spéciale (pouvant) être (installée) pour la gestion de la mairie».
La Cour suprême rejette le pourvoi en cassation introduit par les avocats de Barthélémy Diaz.
Tous les moyens soulevés dont l’exception d’inconstitutionnalité, l’ultime conviction par les conseils du député maire ont été déclarés irrecevables. La Cour condamne le prévenu aux dépens.
Après un bref rappel des moyens évoqués par La Défense, l’Avocat général a fait son réquisitoire pour les battre en brèche.
« Le premier moyen qui comporte l’exception d’inconstitutionnalité n’est pas fondée », d’après Oumar Gueye qui convoque l’article 446 du code pénal. « Pour le 2e moyen qu’est l’intime conviction, les avocats de la défense ont parlé d’un rapport balistique pour soutenir leur argumentaire. Ce n’est pas ça le débat et le juge qui a condamné le prévenu n’a pas fondé sa décision sur ce rapport, mais plutôt sur le comportement de leur client qui ne plaide pas en leur faveur. Parce que la première arme a été remise 24 heures après, la deuxième 4 mois après, et la 3e n’a jamais été remise aux enquêteurs. D’ailleurs, elle a été jetée dans la mer de Rufisque, selon un des témoins.
C’est pourquoi le juge, dans sa décision, dit que le comportement de Barth ne plaide pas à sa faveur »
L’Avocat général poursuit: « Le requérant a pris une partie du raisonnement du juge pour soutenir sa thèse. Il n’a jamais été question de contrariété de jugement dans cette affaire. On a coupé une partie de la décision qui a été rendue à la Cour d’appel pour en tirer une conclusion qui est différente de celle du juge. Le ministère demande à la Cour de rejeter les moyens soulevés par les avocats de Barthélémy Dias dans leur pourvoi ».
La partie civile représentée par Me Pape Mor Niang
L’avocat, représentant le Ministère public, s’étonne du fondement du pourvoi de la défense. L’exception d’inconditionnalité, pour lui « n’a jamais été soulevée au cours d’un délibéré ». La robe noire demande à la Cour de « rejeter ce moyen qui ne figure nullement dans l’arrêt qu’ils ont fondés leur pourvoi. »
Pour ce qui est de « l’ultime conviction », Me Niang estime que les aveux de Barthélémy Dias suffisent. « Il a déclaré devant la barre que j’ai tué un homme et que je présente mes condoléances ».
Sur les lieux des faits, les témoins ont clairement dit qu’il y avait un seul tireur et c’était Barth. Alors le juge a bien fait d’user de son intime conviction parce que Barth qui a pris tout son temps pour rendre son arme quatre mois après les faits, peut se débarrasser de l’arme qui a tué ou de ne pas la rendre. Donc il n’y a pas de contrariété. M. le juge je vous demande de rejeter les moyens soulevés par la défense et de confirmer l’arrêt qui a été rendu ».
