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Objet de la plainte
Le mercredi 15 mars et jeudi 16 mars 2023, plusieurs dizaines de policiers ont été déployés à la cité Keur Gorgui, bloquant toutes les issues menant vers le domicile d’Ousmane SONKO, maire de Ziguinchor et leader de PASTEF/LES PATRIOTES. Selon le document, les députés concernés ont voulu apporter une assistance morale à Ousmane SONKO dans le cadre de l’exercice de leurs mandats et en vertu de leur liberté constitutionnelle de mouvement.
Violences sur des députés
Il est rapporté que le 15 mars à 12h30 et le 16 mars à 17h47, les députés portant leurs écharpes de représentants de la Nation, sont arrivés sur les lieux pour rendre visite à Monsieur Ousmane SONKO. La police leur a alors interdit l’accès au domicile sans base légale ni explications valables. En violation des règles constitutionnelles et des dispositions de l’article 112 du Code pénal, la police aurait ordonné de lancer des grenades lacrymogènes sur les députés, causant des blessures graves et des incapacités temporaires de travail.
Conséquences et réactions
Suite à ces incidents, les députés ont été transportés dans les locaux de la structure sanitaire la plus proche, SUMA ASSISTANCE, où ils ont bénéficié des premiers soins et d’un diagnostic médical d’incapacité temporaire de travail de plusieurs jours.
Le document souligne que les députés sont des représentants qualifiés de la Nation, protégés par des normes constitutionnelles et législatives ainsi que des dispositions de l’article 112 du Code pénal. Il rappelle que « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire (…), qui (…) sans les autorisations prescrites par les lois de l’Etat [et] hors les cas de flagrant délit, auront (…) donné ou signé l’ordre (…) d’arrêter un membre de l’Assemblée nationale. »
Plainte déposée
Les violences exercées sur les députés, ainsi que les blessures causées, sont considérées comme des actes criminels. Les députés estiment que leurs droits n’ont pas été respectés et que Seydou Bocar YAGUE et X se sont rendus coupables de forfaiture. Ils dénoncent également l’absence de règle de droit nationale ou internationale interdisant la visite des députés à un élu de la République et soulignent que c’est la réaction inappropriée et disproportionnée de la police qui a troublé l’ordre public à Dakar.
En conséquence, les députés Guy Marius SAGNA, Rama Anta BODIAN, Ismaila DIALLO, Fatou BA, Abass FALL, Chérif Ahmed DICKO, Alphonse Mané SAMBOU, Samba DANG, Ahmed AÏDARA et Birame Souley DIOP ont décidé de déposer plainte contre Seydou Bocar YAGUE, Directeur Général de la Police Nationale, et X, pour :
- Violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné des blessures avec intention de donner la mort et violences volontaires aggravées sur des députés représentants de la Nation, par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entrainé des blessures et une incapacité physique temporaire ;
- Avoir donné l’ordre de tirer avec intention de donner la mort, plusieurs fois, à l’aide de lances grenades et à bout portant sur les députés venus rendre visite à Ousmane Sonko.
