Assemblée Nationale: Les députés Massata Samb et Mamadou Niang peuvent-ils contester leur garde à vue ? 

Le fait de répondre à la Justice est un acte élémentaire que l’on attend de tout citoyen. Surtout s’il s’agit en plus d’un élu de l’Assemblée nationale, seconde institution du pays, auréolé du titre de ‘’Honorable’’.  En clair, depuis la commission des faits incriminés à l’Assemblée nationale, c’est l’attitude que Massata Samb et Mamadou Niang devaient observer. Ils ne sont pas des citoyens ordinaires et le fait de parler de ‘’fuite’’ les concernant était plus qu’étonnant.  Car, en vérité, il s’agit de faire face à la Justice afin de pouvoir exposer ses arguments, se défendre et se justifier. Et si la religion du juge n’est pas faite, éventuellement passer à une juridiction supérieure parce que nous sommes en matière de délit.  Et au cas où cette même justice estime que la faute est établie, il faudra alors payer son dû à la société, en bon citoyen. La preuve, des députés sont actuellement en prison dans le cadre d’une affaire de trafic de visas. Et curieusement, ils étaient deux…

Le débat qui s’est posé hier avant leur placement en garde à vue, c’est-à-dire leur ‘’statut de député’’, ‘’des faits qui se sont passés en session’’, ‘’à l’intérieur de l’Hémicycle’’, tous ses arguments participent à l’échafaudage d’une défense républicaine face à des faits avérés. Les mis en cause ont le droit de les soulever et les acteurs des poursuites les examiner. C’est cela un Etat de droit. La bataille se mène au sein de la Justice, dans la civilité et le parfait respect des normes de procédure que leurs conseils maîtrisent parfaitement.

Alors, il est important que ces députés continuent sur cette voie, en montrant le bon exemple dans leur attitude républicaine.  Sans entrer dans le fond de l’affaire, il n’est pas superflu cependant de rappeler que l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule clairement que ‘’Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale’’.

Cet alinéa 3 de l’article 51 vient ainsi apporter une exception au principe évoqué à l’alinéa 1, c’est-à-dire que le député ne peut être arrêté sans que son immunité ne soit levée. C’est aussi une exception à l’alinéa 2 qui évoque le fait que quand le député est en session, il ne peut être arrêté sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Or, il est reproché aux députés susnommés des cas de flagrance : l’un a giflé et l’autre a donné un coup de pied à un collègue. Et le maître des poursuites a estimé que les faits relèvent de cas de flagrant délit. Et que cette flagrance justifie leur arrestation conformément à l’alinéa 3 de l’article 51.  C’est pourquoi les deux députés risquent de rester en détention le temps d’être jugés même s’ils contestent la flagrance de leurs actes. Alors qu’est-ce que le flagrant délit ?

Est qualifié délit flagrant le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Voilà deux députés qui, en plus, ont commis les faits devant le Ministre de la Justice, de surcroît Professeur de Droit. Comme quoi, ils vont s’en tirer difficilement.

Assane Samb