Le député Aminata Touré ne lâche pas du lest. Elle a encore écrit, hier, au Président de l’Assemblée nationale pour tenter de justifier du bienfondé de sa démarche de déposer un projet de loi contre les nominations de membres de la famille présidentielle en de hautes responsabilités. Elle convoque pour cela des textes de loi ‘’au cas l’argument d’inconstitutionnalité devrait être soulevé’’.
Le Premier article qu’elle soulève est l’article L.276 (alinea2) du Code électoral qui stipule que ‘’conjoins et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal’’. Le second texte qu’elle invoque est l’article L12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats.
Dans ce texte, il est interdit aux parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle par exemple, d’être simultanément membres d’une juridiction de premier degré ou d’Appel… Il est également dit dans ce texte qu’aucun magistrat ne peut connaitre d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou mandataire qui est un parent ou un allié…
Mimi pense que sa proposition de loi est parfaitement en phase avec ses dispositions de loi et que cela ‘’participe, dans le même élan, à améliorer la gouvernance’’.