Assemblée Nationale: Aminata Touré pose un premier acte à l’hémicycle

Aminata Touré ne badine pas. La députée a proposé une loi limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République.

Dans les exposé des motifs, elle a rappelé que le Sénégal est l’un des pays précurseurs en matière de législation de la promotion de la bonne gouvernance en Afrique. C’est à ce titre, que la République du Sénégal a adopté la loi n°81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’enrichissement illicite, la loi n°81-54 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite, 22 ans avant la répression de l’enrichissement illicite par la communauté internationale, à travers la convention des Nations-Unies contre la corruption.

A côté du dispositif légal contre l’enrichissement illicite, soutient-elle, le Sénégal a également adopté d’autres lois favorisant la bonne gestion des affaires publiques avec notamment la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique Nº99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes, la loi N°2012-13 du 19 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.

Ainsi, selon elle, la bonne gouvernance constitue un des principes théoriquement érigés en règle par les autorités publiques face à une exigence citoyenne de plus en plus forte. Cependant, il convient de renforcer davantage le dispositif législatif en vue de respecter dans les faits le principe d’égalité des citoyens excluant toute volonté d’accaparement, de népotisme ou de préférence familiale. »

La présente proposition de loi vise à renforcer le dispositif de promotion de la bonne gouvernance du Sénégal en garantissant les principes et règles sus-rappelées. Telle est l’économie de la présente proposition de loi », explique Mimi Touré.