Parrainage: La Cour suprême rejette le recours de Me Tine

La Cour suprême de Dakar a vidé, ce jeudi 23 juin 2022, l’affaire opposant l’Union sociale libérale (USL) à l’Etat du Sénégal. Et comme pressenti, Me Abdoulaye TINE, qui avait saisi la juridiction, a été débouté.

La Cour Suprême a rejeté hier jeudi 23 juin la requête de Me Abdoulaye Tine portant suppression du Parrainage au Sénégal. Le 25 mars 2022, Me Abdoulaye Tine, Président du parti USL avait saisi en référé la Cour Suprême pour solliciter la suspension de l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 3 mars 2022. Une requête qu’il avait déposée suite à la décision de la Cour de justice de la Cedeao ordonnant l’abrogation de la loi n°2018-22 du 04 février 2018 instituant le parrainage au Sénégal. L’Agent judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat du Sénégal estime que le parrainage est un filtre pour éviter les candidats fantaisistes. C’est dans ce sens que l’administration a mis en place le système de parrainage. Selon lui, le processus du parrainage est largement dépassé. Il estime qu’il n’y a pas d’urgence de suspendre l’arrêté. Il souligne qu’il n’y a aucune atteinte aux libertés fondamentales. Le juge des référés en rendant sa décision déclare que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Sur ces motifs, le juge rejette la requête du parti de l’Union sociale libérale.

Réagissant à ce verdict, le président de l’USL a étalé toute sa frustration. Selon lui, après le Conseil constitutionnel qui s’est réfugié derrière la Cour Suprême pour ne pas avoir à statuer sur la question, c’est au tour de cette dernière de « refuser » de lire le droit. Ce qui fait dire à Me Tine, qu’il « n’y a pas plus de démocratie dans ce pays ». « Le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, ce refus devra être sanctionné par le juge administratif. Un Juge qui est le garant et le gardien de la légalité administrative », avait espéré Me Tine lors du dépôt de son recours. Seulement, il n’a pas été suivi par la Cour suprême.

Me Tine dépose une plainte

Refusant de s’avouer vaincu, Me Abdoulaye Tine, a saisi la Cedeao d’une plainte pour dénonciation et demande de sanctions contre les dirigeants de la République du Sénégal pour manquement aux obligations communautaires et violation grave des droits humains, maintien d’une législation antidémocratique. La plainte intitulée « Recours en manquement contre la République du Sénégal » est adressée Jean Claude Kassi BROU, Président de la Commission de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

La juridiction sous-régionale avait fixé ainsi un délai de 6 mois à l’Etat du Sénégal pour procéder à la suppression pure et simple de cette loi adoptée sans débat par l’Assemblée nationale en 2018. Il est évident que la suspension de l’arrêté du Ministre de l’intérieur entraînerait inéluctablement le report des élections législatives qui sont prévues pour le 31 juillet 2022.