Me Abdoulaye Tine sur les législatives: « Les manifestations empêchent la tenue des élections »

Me Abdoulaye Tine, Avocat au barreau de Paris et Président de l’Union social libéral, n’a pas mis de gants pour asséner ses vérités à l’endroit du régime en place. Il dénonce vigoureusement le parrainage et la tenue des élections législatives. Il était l’invité du Grand oral sur Rewmi Fm.

Votre recours introduit au niveau de la cour suprême a été rejeté, vous attendiez-vous cette décision ?

Honnêtement, pour vous parler en toute vérité, rien ne peut surprendre dans ce pays. Nous avons le sentiment du devoir accompli. Nous avons fait ce que nous devions faire et la Cour de justice de la Cedeao le 28 avril 2021 avait dit que le parrainage posait problème. La Cour s’est prononcée et l’Etat du Sénégal doit exécuter les engagements de bonne foi. Contre toute attente, on défie la légalité communautaire. Dans ce cas de figure, nous avions attendu pour voir si réellement ils allaient revenir à la raison, vous l’avez constaté avec les Locales, dire qu’ils ne vont pas appliquer. Nous avions fermement dénoncé cette approche.  Ils ont osé prendre un arrêté et remettre le parrainage. Les organes judiciaires dans un état de droit sont les gardiens de la légalité administrative. Mieux, la Cour suprême a fait un délit de justice. La Cour ne pouvait pas éluder la question. C’est un délit de justice.  Il y a les sources de la légalité administrative. Donc ils ont été gênés. Quand le délibéré est tombé, ils nous ont dit ok on va vous répondre, mais la réponse est la suivante : Le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro tel a dit que le Conseil constitutionnel a validé le parrainage sur la base d’une constitutionnalité. Mais nous n’avons pas demandé un contrôle de constitutionnalité.  Le contentieux de l’excès de pouvoir. Moi je veux que les élections se tiennent, mais ce fut un message subliminal. C’est pourquoi quand on a été convoqué à 48h de l’audience, l’affaire est appelée et puis renvoyée au 23. Mais il fallait un motif. Sauf que la justice n’a pas été administrée et on a senti le coup en anticipant. Quand Bougane Gueye a déposé son recours devant le Conseil, l’argument était de dire que quoi qu’il en soit, ces rejets encourent l’annulation car l’arrêté du parrainage est dénudé de bases légales. Le Conseil constitutionnel est dans une stratégie d’évitement. Car c’est évident et clair qu’on n’a pas à dire autre que le droit. Le Conseil a signifié à Gueum sa Bopp. Quand nous avons lu la décision avec Bougane ce fut un délit. Le juge, s’il ne répond pas, il faut un recours. Mais nous leur avons accordé une présomption de bonne foi. Donc ils en étaient désolés. C’est une balle de tennis et ce n’est pas sérieux. Quand on est sénégalais, rien ne nous surprend.

Il n’y a pas de motivation, mais quelle est la suite à donner à la procédure ?

Il y a deux suites. Au niveau de la Cour suprême, ils n’ont pas vidé car on demandait la suppression de l’exécution du parrainage.   Il y a des avancées droites car il y a le privilège de l’exécution et cela n’entrave pas l’action de l’Etat. Car si chacun se mettait à contester, le fonctionnement serait paralysé. Deuxièmement, il fallait que le droit fondamental ne soit biaisé et c’est ce qui est en cause. La république du Sénégal protège les droits fondamentaux de la personne. Donc la libre participation est la première des libertés civiles et politiques dans une démocratie.

Comment attaquer cette décision du juge ?

Alors ce n’est pas encore terminé car il y a l’acte final. Le juge peut refuser la suspension et admettre l’annulation, mais on verra. Ce chapitre nous l’avons mis de côté et on les laisse apprécier, mais nous avons voulu quand même respecter le processus. Il y a des personnes qui suivent le processus électoral et sont très curieuses de voir ce que la Cour allait dire.  La suite c’est ce que nous avons mis en œuvre suite au deux heures avec la commission de la Cedeao pour lui demander de prendre notre plainte et dénonciation qui vient l’informer qu’il y a un arrêt rendu par la cour, le Sénégal avait 6 mois et refuse de l’exécuter, donc il aurait trente jours pour répondre à la conférence des chefs d’Etat et du gouvernement. Il faut les sanctionner sur les fondements de la démocratie. Sur les mêmes bases, vous avez sanctionné le Mali comme la Guinée. Soit la commission fera tout et étudiera le dossier, soit le Sénégal assume sa position.

Pourquoi s’accrocher à ce combat du parrainage qui poursuit son chemin. N’êtes-vous pas seul ?

Non je ne suis pas seul car j’ai un parcours qui me prépare à cela. Mais ceux qui me connaissent savent que je suis un défenseur des droits de l’homme avec cette culture de la solitude. Ceci étant dit, même quand on a entamé le combat, toute l’opposition est d’accord et donc l’objectif est d’être là, se mobiliser et se battre. Cela touche au maintien des règles démocratiques. Comment comprendre un tirage au sort dans une élection, cela prouve que les dogmes démocratiques sont remis en cause. Il faut se mobiliser, éviter les chaos car là où il n’y pas la loi, abonde la milice et ce sera la loi de la jungle. Si les citoyens ne peuvent pas se battre et obtenir gain de cause, il faut se battre et voilà.

Est-ce un combat perdu d’avance ?

Non pas du tout.  C’est un combat qui, quelle que soit l’issue, Macky ne sortira pas vainqueur car nous avons la légalité. Il a osé arrêter des députés, des personnes qui bénéficient d’une inviolabilité parlementaire qui est protégée contre les poursuites pénales. Macky profane et transgresse les règles. Alors nous sommes convaincus qu’il y a des atteintes graves et cela nous motive, nous réconforte de porter le combat.

il y a des manifestations. Est-il important d’avoir des manifestations en période de pré-campagne ?

Vous savez, en droit, déjà les textes sont clairs. Il faut regarder le chapitre dans lequel il est mis. Quand on vous parle des libertés et droits de l‘homme dans la lettre mentionnée et il faut le voir dans le siège. Quelle est l’autorité de régulations et chargée de sanctionner, selon vous ? Le CNRA est-il apte à sanctionner un parti politique ?  Dans un texte, si tout cela est flou, ce qui est le cas, on peut faire recours à la finalité du texte, mais aussi revenir sur la genèse et les circonstances dans lesquelles le texte est adopté. Le droit se crée dans les entrailles de la société et c’est une réponse normative que la société apporte. Avec la politique sénégalaise, avec toute l’historique, d’aucuns faisaient les campagnes officieuses en allant dans beaucoup de localités. Au nom de quoi un préfet peut sanctionner ou interdire les libertés publiques avec un texte qui ne sanctionne que les médias. J’ai été formé dans le droit privé. Cela n’a pas de sens. Des théoriciens du droit nous ont enseigné que si c’est un flou avec une règle morale ou de droit, il faut se référer aux sanctions. La sanction pénale ou autre fait ressortir la juridicité de la norme, dont le caractère normatif. Donc même les gens qui nous suivent doutent des règles de juridicité aussi. On ne peut pas réinventer la roue.

Trouvez-vous opportun que Yewwi tienne ses manifestations ? 

Je ne pense pas que le fait de s’aplatir devant Macky Sall va honorer nos démocraties et nos leaders. Il faut résister et cela a commencé aussi avec les concerts de casseroles. Mais cela fait plus de réussite. Même les gens qui ne vont pas dans les manifestations expriment leur ras-le-bol. Au lieu d’affaiblir l’opposition, elles la réconfortent dans son devoir de lui résister afin que les acquis soient préservés, quel que soit le prix. Je ne crois pas qu’il faut exposer la vie mais il faut faire preuve de responsabilité. Mais si Macky pense qu’en amenant sa police et sa gendarmerie tirer sur les populations, qu’on arrête des personnes, les torture, rien ne se passera, il se trompe, il devra s’attendre à ce que les gens qui ont exécuté ces ordres soient traduits devant les juridictions.

L’Etat parle d’infiltration, dont la force spéciale.  Y’a-t-il un risque manifeste ?

A chacun sa compétence. Macky a appris la pierre quand il s’agit du pétrole. Mais dans les fonctionnements de l’État, il ne peut rien faire que l’on ne puisse comprendre. Je ne pense pas à ces scénarii très bien écrits et je ne serais pas surpris après 5 ans. Les gens se basent sur des procès-verbaux. Un procès-verbal n’est qu’une source d’information. On sait comment les gens travaillent. Nous avons été avec des jeunes de Colobane qui, avec des fils de fer mis dans les parties intimes, ont signé des procès-verbaux qu’ils n’avaient pas lus. Après, on exploite en disant qu’il y a telles choses etc. Tant qu’il n’y a pas un tribunal qui a statué sur la base de preuves obtenues légalement, je n’y crois pas.

C’est un plan contre Yewwi donc ? 

Je ne pense rien mais quand on parle de manifestations sur des places publiques, c’est public. Des gens viennent et assistent à une manifestation. Comme si les organisateurs avaient un pouvoir de conseil. Le procureur fait des exposés et rien. Alors pourquoi faire peur. Le premier, c’est le droit à la sûreté et la sécurité, elle est physique. C’est juste une peur pour retourner l’opinion et la mettre du côté du pouvoir qui est finissant. Sur ce point, il faut dire aussi quelque chose de grave. Les députés ne devaient pas être en prison car ils ont la garantie protection. Dans un Etat de droit, tout se fait dans un état de droit et il ne faut pas user de la loi du plus fort.  Ce qui se fait est équivalent à ce qui se passe à Guantanamo. On vous maintient dans un trou noir juridique et cela engage une responsabilité pénale. Ce sont des actes et une séquestration arbitraire, voire un délit. Il faut que cela cesse.

Le 23 juin, nous sommes dans une même dynamique ? On a l’impression de reculer ?
Les gens ont retenu quelque chose, mais le constat est double. Il y a la révolution démocratique qui est inadaptée et dénaturée par des gens au pouvoir. Ils ont instrumentalisé les idéaux et c’est pourquoi les gens se sont battus. Mamadou Diop a cru à la justesse de ce combat et des gens ne se gênent plus et disent qu’ils sont contre la limitation des mandats. C’est une mort morale et c’est un assassinat par un pouvoir. Au lieu de perpétuer leur combat, ils sont morts pour rien. On a l’impression que le temps s’est arrêté en 2012. On reprend les discours d’actualité et on se rend compte que la personne était en quête du pouvoir.

La démocratie a régressé. Est-il possible de sauver les meubles et par quels moyens ?

Oui par les moyens démocratiques. Il faut que les Sénégalais revoient leurs conditions et les modalités de choix de leurs dirigeants. Les citoyens ont une part de responsabilités sur ce qui arrivé. Il faut revoir aussi la personne et revoir le discours.

Quels devraient être les critères de choix en 2024.

Il faut élire le meilleur choix au Sénégal. Mais il y a un critère d’élimination et Macky est hors circuit. Le jeu doit être clair et élire quelqu’un capable de réformer le Sénégal en profondeur sur trois axes. La lutte contre la pauvreté, l’emploi des jeunes, la santé, l’habitat et c’est aussi la revalorisation des niveaux de vie ; des gens rêvent de tout cela et un candidat est capable aussi de le faire. Il faut aussi que cela soit un avenir meilleur.

Quel est l’avenir politique du pays ? Ne faudrait-il pas reporter les élections ? 

Je pense que ce serait une solution très sage. Mais je sais qu’un report aura lieu mais risque d’être imposé par des événements. Il faut prévoir et anticiper. On a oublié l’intérêt du pays, mais on met en avant l’orgueil ; et cela risque d’aller vers la confrontation. Ce qui est dommage aussi. L’avenir est nuageux et les actes doivent revenir aux fondamentaux de la démocratie car il y a trop de violation. On a raté le départ. Dialoguer pour reporter c’est possible, mais dialoguer entre opposition et pouvoir c’est un dialogue de sourds. Aujourd’hui, chacun campe sur sa position et c’est la faute du pouvoir qui a violé la loi et ne veut pas céder.

MOMAR CISSE