Justice: Évitons de faire dire à la loi d’amnistie ce qu’elle n’a pas dit ! 

On ne peut pas distinguer là où la loi ne l’a pas fait. La loi d’amnistie portant sur les crimes liés aux événements politiques de février 2021 à février 2024, sont couverts par la loi d’amnistie. En clair, les auteurs d’infractions criminelles dans ce sens ne sauraient être poursuivis tant que la loi d’amnistie est en vigueur.

La proposition de loi interprétative de cette loi tente d’introduire la notion de « motivation politique  » pour couvrir tous ceux qui agissaient parce qu’étant contre le régime de Macky Sall ou étaient avec ce dernier. C’est à dire donc pratiquement tout le monde. Car, il sera difficile de déterminer qu’une personne arrêtée avait autre motivation que politique, qu’elle voulait simplement voler ou agresser quelqu’un dans un but autre que politique.

L’exercice n’est pas aisé et rend compte de la difficulté des tenants du nouveau régime à respecter une promesse électorale. La réalité est qu’on ne parle plus d’abrogation ni totale ni partielle. L’interprétation est juste un exercice de clarification au risque cependant de faire dire à la loi ce qu’elle n’a pas dit.

En clair, s’il ne s’agit que de ça, ce serait une manipulation. Donc, si l’Assemblée interprète dans le bon sens, ce sera déjà bien. D’ailleurs, on interprète, en droit, ce qui n’est pas clair. Or, la loi d’amnistie, elle, est assez claire. Mais en déposant la proposition de loi, le député Amadou Bâ veut donner l’impression de faire abroger la loi alors qu’il n’en est rien.

La loi d’amnistie va rester en vigueur. La preuve, les opérations d’indemnisation des victimes ont déjà débutées si elles ne sont pas déjà bouclées.

Assane Samb