Rewmi.com L'Equilibre notre Crédo
Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi abrogeant la loi amnistie de Thierno Alassane Sall. Ce, pour non-conformité budgétaire.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a rendu sa décision ce jour concernant la proposition de loi déposée par Thierno Alassane Sall. Après examen du texte, il a été constaté que cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire, entraînant ainsi son rejet pur et simple. En effet, conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article 60 du RNI, toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière, informe Dr Ismaila diallo, Premier vice-président à l’Assemblée nationale. « Or, le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier », renseigne la même source.
Le Bureau de l’Assemblée informe également avoir relevé une absence d’étude d’impact budgétaire, un élément pourtant essentiel pour évaluer la faisabilité de toute initiative législative. En conséquence, la proposition de loi a été jugée irrecevable et ne pourra donc pas être soumise au débat parlementaire. Cette décision, selon le Parlement, » met en évidence la nécessité, pour tout acteur politique souhaitant soumettre un texte de loi, d’adopter une approche rigoureuse et conforme aux règles institutionnelles. » Elle rappelle également que l’élaboration d’une proposition législative ne peut se limiter à une simple intention politique, mais doit être accompagnée d’une analyse approfondie des implications économiques et financières.
Face à ce rejet, Thierno Alassane Sall et ses partisans devront revoir leur copie s’ils souhaitent proposer une législation conforme aux exigences du Parlement et capable d’être adoptée par les députés, indique le député.
Le député de la coalition Senegaal Kessé (opposition) avait déposé une proposition de loi visant à faire annuler la loi d’amnistie portant sur les faits liés aux manifestations politiques entre 2021 et 2024 sous le régime de Macky Sall. Dans la lettre soumise au président de l’Assemblée nationale, il explique que “cette proposition de loi est accompagnée d’une note relative à l’irrecevabilité financière prévue à l’article 82, alinéa 2 de la Constitution et à l’article 60, alinéa 6 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale”. La loi d’amnistie en question, votée le 6 mars 2023 et promulguée six jours plus tard, concerne les faits se rapportant aux manifestations politiques survenues entre 2021 et 2024, lesquelles ont occasionné de nombreux décès et donné lieu à des dizaines d’arrestations d’opposants.
Cette loi d’amnistie avait ouvert la voie à la libération d’Ousmane Sonko et du candidat de son parti à la présidentielle du 24 mars 2024, Bassirou Diomaye Faye. De nombreuses voix s’élèvent pour réclamer son abrogation. Le Premier ministre, Ousmane Sonko, a annoncé en décembre 2024, le dépôt prochain à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant abrogation de la loi d’amnistie.
G E NDIAYE
