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Le débat avait fait rage lors de la déclaration de politique quand Ousmane Sonko avait usé du terme « rapporter » une loi en relation avec la loi sur l’amnistie. Le juriste Amath Thiam a éclairé la lanterne des usagers.
Depuis son adoption à l’assemblée nationale, le 06 mars 2024, la loi d’amnistie n’a jamais fait l’unanimité. Au lendemain de la présidentielle, le débat sur la possibilité de l’abroger a pris de plus en plus d’ampleur. Face à ce débat, le Premier ministre, Ousmane Sonko, fait une annonce de taille lors de sa DPG. Il sera proposé à votre auguste assemblée, dans les semaines à venir, un projet de loi rapportant la loi d’amnistie votée le 6 mars 2024 par la précédente législature « , a souligné Sonko dans son discours. Mais le débat entre rapporter une loi et l’abroger pose un autre débat. Thérèse Faye avait interpellé Ousmane Sonko en ce sens, en lui demandant « d’être plus précis » lors de sa déclaration de politique générale (DGP).
Le Juriste-Consultant, Président de « Justice Sans Frontière » Amath Thiam y apporte aussi sa contribution. Selon lui, il existe bel et bien une distinction essentielle entre l’abrogation et le rapport d’une loi ou d’un acte juridique. Pour le juriste « l’abrogation consiste à mettre fin à la force obligatoire d’une loi ou d’une disposition législative. Alors que le rapport concerne principalement les actes administratifs ou réglementaires. Il vise l’annulation d’un acte avant sa mise en application ou pendant sa validité, souvent pour des raisons d’opportunité ou de légalité. » Il dira en résumé que « l’abrogation s’applique principalement aux lois et dispose d’une portée prospective, tandis que le rapport concerne les actes administratifs et peut produire des effets rétroactifs. » Il estime aussi que l’abrogation de la loi d’amnistie peut poser des problèmes juridiques si elle est perçue comme rétroactive. Violation des « droits acquis » ou conférés, multiplication des recours judiciaires, conflits de compétence juridictionnelle, violation des accords internationaux mais aussi des risques politiques tels que l’instrumentalisation politique, l’instabilité institutionnelle et des risques sociaux.
MOMAR CISSE
