Ministère Santé Gré à gré de 71 milliards : La Cour suprême rejette la requête des fournisseurs

Les avocats avaient demandé sa révocation. Il les a privé de parole, puis a délibéré directement sur le fond alors qu’il est attendu sur le référé

Un jugement rendu sans la plaidoirie des avocats des fournisseurs. Mais ces derniers s’engagent à continuer à se battre pour défendre les intérêts des fournisseurs et de l’Etat de droit. Le juge ignore la demande de rétractation de son ordonnance qui ferme les yeux sur les conclusions de KFW qui font tomber le marché à l’eau.

Coup de théâtre, hier, à la Cour suprême où le juge Abdoulaye Ndiaye attendu sur le référé a jugé l’affaire au fond sans la plaidoirie des avocats.

Ce qui s’est passé à la Cour suprême, hier, était vraiment incroyable à l’audience sur le marché de fourniture de matériels médicaux de 71 milliards FCFA. Les fournisseurs avaient introduit une requête pour demander la rétractation de l’ordonnance du juge Abdoulaye Ndiaye du premier et le 4 avril 2024 pour faire suspendre l’exécution du marché. Contre toute entente et sans une préparation d’aucun des avocats, le juge a vidé le dossier au fond.

Pour rappel, les avocats ont toujours récusé le juge Abdoulaye Ndiaye pour défaut d’impartialité. Les plaignants veulent demander l’annulation de l’acte d’approbation pour défaut de financement. Car la Banque KFW a affirmé n’avoir pas financé le marché. Ils condamnent également l’excès de pouvoir dont a fait montre ledit ministère en signant lui-même la couverture budgétaire sur un financement extérieur non encore bouclé.

Il faut également signaler que les fournisseurs ont évoqué dans la procédure d’annulation du marché d’autres arguments notamment l’absence d’urgence impérieuse pour un marché préparé depuis 2021 et approuvé en 2023, la création d’un monopole dangereux pour la sécurité et la continuité du service de santé publique et à la concurrence, mais surtout une grosse entreprise de surfacturation. En effet, le motif d’urgence impérieuse invoquée est contraire à celle prévue par l’article 77 du Code des marchés publics à savoir imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

Le caractère imprévisible est l’une des conditions indispensables de l’urgence impérieuse. Regrouper quatre lots à savoir fourniture d’ambulances, construction d’hôpital, d’équipements d’imagerie dont l’exécution est prévue sur vingt-quatre (24) mois, à lui seul suffit pour contredire le caractère urgent de ce marché dont les négociations ont été entamées depuis 2022. Curieusement, la DCMP a validé ce marché dans un délai de 24 heures, une vitesse record dans les annales de la commande publique, car ayant répondu à la demande de gré à gré le 16 juin 2023, au lendemain de sa saisine au 15 juin 2023, pour un marché d’une telle envergure. Les fournisseurs ont décidé d’utiliser toutes les voies de recours pour rétablir le droit et sauver le secteur.